Arrêté du 20 mars 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04962
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Arrêté du 20 mars 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

NOR : AGRS9800533A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
   Vu les accords de salaires no 8 B du 9 octobre 1997 et no 9 A du 24 octobre 1997 conclus dans le cadre de la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :

   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 B du 9 octobre 1997 et no 9 A du 24 octobre 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 20 décembre 1990 précitée.

   Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.